J.O. 283 du 5 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale)
NOR : INTC0400866A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (première partie du règlement général de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (organisation en bureaux) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 23 juin 2004,
Arrête :
Article 1
L'article 250-1 du règlement général d'emploi de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 250-1. - Les missions et l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique sont déterminées par le décret no 93-1031 du 31 août 1993, l'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique, ainsi que par l'arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique (organisation en bureaux). »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Dominique de Villepin